Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi la requête de référé-suspension déposée en urgence par la société
Navx qui contestait le décret paru le 4 janvier
interdisant les avertisseurs de radar.
Le Conseil d'Etat fait valoir dans son ordonnance de référé que «la condition d'urgence ne peut être remplie» car l?interdiction des avertisseurs de radars avaient été annoncé au mois de mai 2011 et que la société Navx aurait dû «durant les mois de préparation de la mesure (...) revoir son offre pour s'adapter au nouveau contexte».
«Nous sommes déçus que le Conseil d'Etat n'ait pas véritablement
donné de réponse à notre argumentation sur le fait que ce décret
interfère et limite la liberté d'expression et la libre circulation
entre citoyens d'informations qui ne sont ni secrètes, ni
confidentielles», a commenté l'avocat de Navx, Me Ron Soffer.
Le décret du 4 janvier est donc toujours en vigueur et le restera au moins jusqu?à ce que le Conseil d?Etat se prononce sur le fond de la demande ce qui prendra plusieurs mois. En cas de rejet de la demande sur le fond, la société pourrait attaquer auprès de la Cour Européenne de Justice sur la base de l?article 10 de la Convention Européenne des Droits de l?Homme qui garantit la liberté d'expression, mais aussi de pouvoir recevoir et communiquer des informations.
