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Afin de vous aider à vous défendre en cas de procès verbal injustifié, nous vous proposons une lettre type à envoyer afin d'entamer une constestation. Cette lettre couvre presque tous les sujets de constestations possibles, il faudra donc l'adapter à votre cas : Illisibilite du PV, erreur sur l'article du code ou de l'arrete municipal s'y referant, donnees non correspondants entre la carte de paiement et l'avis de contravention, erreur de matricule de l'agent verbalisateur, marque du vehicule erronée... etc.
Vous devez évidemment payer la contravention avant de pouvoir en demander l'exonération, sous peine d'avoir à payer plus cher en cas de refus de la dite exonération. Bien entendu, cette lettre est donnée à titre indicatif et n'engage en rien la responsabilité du site Touslesradars.com (voir conditions d'utilisations du site).
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Mr Dupont Lajoie
Adresse
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A TroubleJoie les Bains, Le 1/1/1999
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Lettre recommandée avec accusé de récéption.
Veuillez trouver ci-joint l'avis de contravention.
Madame, Monsieur,
J'ai été verbalisé par un agent de police le 12/04/2008 à 12h45 selon le procès verbal numéro 123456 annexé à cette lettre. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question selon les articles numéro 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale. En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :
- Absence de la signature du ou des agents verbalisateurs
- Erreur sur la date
- Erreur sur le matricule de l'agent verbalisateur ou de son service.
- Erreur sur la marque du vehicule.
- Erreur sur le numero d'immatriculation.
- Erreur sur l'adresse exacte de la commission de l'infraction.
- Erreur sur l'heure
- Erreur sur les constatations de l'infraction
- Erreur sur l article du code ou de l'arrete municipal s'y référant.
- Illisibilite du PV.
- Donnees ne correspondant pas entre la carte de paiement et l avis de contravention.
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement. Dans l'attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'assurance de mes salutations distinguées.
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