Pour améliorer le recouvrement des PV, le gouvernement vient de prendre deux nouvelles mesures selon le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires publié au journal officiel du samedi 2 août.
1- Les contrevenants qui payent leur amende forfaitaire par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé bénéficie d'un délai de 15 jours supplémentaires. Le paiement peut donc intervenir dans les 60 jours (au lieu de 45 jours).
2- Les contrevenants qui payent leur amende forfaitaire majorée par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, bénéficie d'une remise de 20% sur les sommes dues.
