Contacter le 0811 10 20 30 (coût d'une communication locale). Service ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 17h00.

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Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention. Cette demande ne nécessite pas de verser une consignation. Elle doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.

Il faut joindre obligatoirement à cette demande :

• une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;

• une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;

• une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Attention : cette demande ne suspend pas le délai accordé pour régler le montant de l'amende minorée (15 jours).

En effet, dans un souci de protéger les usagers vulnérables en agglomération, il a été décidé de sanctionner plus durement les éventuels contrevenants en raison des risques encourus.

Il a été décidé d'implanter des radars en priorité :

• sur les sites où se produisent beaucoup d'accidents corporels,

• où la vitesse est souvent en cause dans la survenance de ces accidents,

• où les contrôles sont difficiles à réaliser avec les moyens humains,

• et enfin, selon un logique d'axes, pour mailler le territoire routier français

Cette procédure a fait l'objet d'une validation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Le système automatique ne procède à aucun recoupement de fichiers et utilise uniquement la liste des cartes grises pour identifier les titulaire des certificats d'immatriculation des véhicules en infraction.

Par ailleurs, lorsqu'un automobiliste réclame la photographie correspondant à l'infraction, la prise de vue qui lui est communiquée ne permet pas d'identifier un éventuel passager.

Ce terme laisse à penser que l'on tente de piéger les automobilistes. Or, la carte des radars est à la disposition du public, notamment sur le site " sécurité routière " du ministère de l'équipement. Les cartes Michelin et IGN donnent également les implantations des radars à chaque nouvelle édition. Rappelons aussi que les radars fixes sont signalés en amont par des panneaux grand format informant que l'on rentre dans une zone de contrôle.

Quant à ce que rapportent les radars, une fois ceux-ci installés et payés, la loi du 12 juin 2003 prévoit que le produit des amendes servira uniquement aux opérations de sécurité routière : aménagements dans les collectivités (AFIT), aide aux victimes, formation…

Bien entendu les motos sont également concernées, et ce de la façon suivante :

• pour ce qui concerne les radars fixes, seuls les dispositifs prenant les photos en éloignement, c'est-à-dire par l'arrière, sont en mesure d'identifier les plaques des deux roues. A titre d'information, plus de la moitié des radars fixes flashent " en éloignement ", et à terme, c'est plus de 60% des équipements de terrain qui seront installés de cette façon ;

• pour ce qui est des radars dits " mobiles ", c'est-à-dire des radars embarqués dans les véhicules des forces de l'ordre, possibilité est alors donnée de positionner la voiture équipée de façon à prendre tous les clichés en éloignement.

Les poids lourds qui ne respectent pas la vitesse limite autorisée sur le réseau routier national sont également verbalisés. Des contrôles spécifiques dédiés aux poids lourds sont effectués par les radars embarqués qui prennent à ce moment-là la spécificité du véhicule (type, poids, route empruntée). 

Parallèlement, d'autres contrôles traditionnels (jumelles laser, chronotachygraphe…) continuent d'être effectués sur ces types de véhicules.

La loi du 12 juin 2003 a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échange des numéros de plaques entre Etats. Ce texte prévoit également que les conducteurs résidant à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire fixé à un mois pour répondre et payer leur contravention.

Des accords bilatéraux existent déjà avec certains de nos voisins européens, tels l'Allemagne, le Luxembourg, bientôt l'Espagne…, afin de mettre en place les procédures informatiques permettant l'échange nécessaire à la poursuite des contrevenants.

Il devient impossible de soustraire un contrevenant à la sanction du fait même de la technique utilisée par ce dispositif. Il n'y a donc plus de passe-droits. Les opérations successives (prise de vue, cryptage, reconnaissance de la plaque) sont automatisées, ce qui exclut la moindre possibilité d'intervention humaine. Par ailleurs, les données numériques sont traitées par lots, ce qui interdit toute intervention ponctuelle pour modifier certaines données d'un lot.

Enfin, même si un as de l'informatique parvenait à surmonter ces obstacles techniques pour faire disparaître la trace d'un contrevenant, le système d'information intégré détecterait immédiatement l'intrusion et permettrait de localiser son auteur.

Le système français est le premier à reposer entièrement sur le numérique. C'est également le premier à prendre en compte le cheminement complet des amendes, qui relève juridiquement des trois ministères que sont l'Intérieur, la Justice et l'Economie. En effet, la plupart des systèmes étrangers, qu'il s'agisse de ceux utilisés en Hollande, en Grande Bretagne ou aux Etats Unis, reposent sur des procédés de prises de vues argentiques (pellicules photos) sans cheminement complet.

Cela implique beaucoup d'opérations manuelles, puisqu'il faut récupérer les rouleaux de photos sur les équipements de terrains et les faire développer, il faut ensuite faire lire les pellicules, localiser exactement le lieu de l'infraction, rechercher les titulaires des cartes grises des contrevenants… toute une série de tâches requérant un nombre très important de personnels spécialisés, avec en plus une marge d'erreurs inhérente au constat, au contrôle, à l'élaboration des PV, à l'envoi et au traitement des retours de courriers.

30% du programme repose sur des dispositifs mobiles embarqués dans des véhicules, ce qui nécessite la présence d'officiers ou d'agents de police judiciaire, de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Par ailleurs, les moyens de contrôle traditionnels existent toujours et ont permis de constater en 2005 un nombre supérieur d'infractions à la vitesse par rapport à 2004.

D'autre part, le conseil interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 a clairement indiqué que tout le temps libéré en matière de surveillance de la vitesse doit être redéployé vers des tâches qui, elles, ne sont pas automatisables, comme le contrôle des ceintures, l'alcoolémie ou d'autres facteurs d'insécurité routière.