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Les anciens permis ne perdent pas de points? |
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Attention si vous recevez ce message: " Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR COURRIER, le
retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire
vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi
instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable
pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du
permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10
Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992. Ceci
est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé
l'intégralité de leurs points. "
Merci de lire la suite de l'article pour connaitre vous assurer de la véracité de cette information!
D'après Blog Radars
Voici le message que vous pouvez recevoir depuis quelques jours dans
votre messagerie électronique ou encore retrouver sur de nombreux
blogs. Encore une fois, il s'agit d'un hoax ! Cette rumeur circule
depuis de nombreuses années, mais sa diffusion vient d'être remise au
goût du jour avec comme source le service juridique du site
territorial.fr
Pour affirmer que c'est une fausse information, il faut déjà savoir que
le site territorial.fr ne dispose pas de service juridique dédié.
Ensuite, sur un plan plus technique, il faut savoir que le retrait de point
est une sanction purement administrative or la non rétroactivité de la
loi pénale s'applique uniquement à une sanction pénale et non à une
sanction administrative d'où le non sens de cette rumeur.
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