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Les anciens permis ne perdent pas de points? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Attention si vous recevez ce message: " Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR COURRIER, le retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. "

Merci de lire la suite de l'article pour connaitre vous assurer  de la véracité de cette information!

D'après Blog Radars


 Voici le message que vous pouvez recevoir depuis quelques jours dans votre messagerie électronique ou encore retrouver sur de nombreux blogs. Encore une fois, il s'agit d'un hoax ! Cette rumeur circule depuis de nombreuses années, mais sa diffusion vient d'être remise au goût du jour avec comme source le service juridique du site territorial.fr

Pour affirmer que c'est une fausse information, il faut déjà savoir que le site territorial.fr ne dispose pas de service juridique dédié. Ensuite, sur un plan plus technique, il faut savoir que le retrait de point est une sanction purement administrative or la non rétroactivité de la loi pénale s'applique uniquement à une sanction pénale et non à une sanction administrative d'où le non sens de cette rumeur.
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